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Le dispositif d’amortisseur tarifaire sur l’électricité est entré en vigueur au 1er janvier 2023. Il le demeurera jusqu’au 31 décembre 2023 au moins. Il concerne l’ensemble des contrats de fourniture en cours en 2023, y compris ceux déjà signés en 2022, et ceux qui seront signés en cours d’année 2023. Ce dispositif est ouvert à toutes les exploitations agricoles …

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Paris, le 4 novembre 2022 Onze mois après son adoption le 13 décembre 2021, la loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, dite « loi Sempastous », reste presque entièrement inapplicable, bien qu’entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2022. Déjà, lors de son examen, le Sénat avait souligné …

 Loi Sempastous : le Sénat attend une application ! Loi « accès au foncier agricole » : l’urgence « à la carte » du Gouvernement. Lire la suite »