Découvrez le Journal des Fermiers Métayers de Juin

Découvrez le Journal des Fermiers Métayers de Juin avec un dossier spécial sur l’exploitation pastorale ou extensive.

Pour l’exploitation d’un terrain à usage agricole, l’exploitant qu’il soit propriétaire, locataire ou emprunteur doit être en conformité avec le contrôle des structures. Les baux ruraux soumis au statut du fermage (art. L.411-1 suiv. du CRPM) constituent un élément essentiel et protecteur pour les exploitants agricoles. Cependant il ne s’agit pas de l’unique façon d’exploiter des terres. Il existe d’autres types de conventions.

La loi n°72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale a établi les conventions pluriannuelles d’exploitation agricoles et de pâturage dans un contexte d’opposition des propriétaires à l’application du statut du fermage en zone de montagne.

La convention pluriannuelle de pâturage

Dans les zones de montagne et les zones d’économie pastorale ou extensive, la convention pluriannuelle d’exploitation agricole ou de pâturage est une forme d’exploitation des terres. Ces conventions permettent aux propriétaires d’utiliser les terres louées pour des usages non agricoles pendant certaines saisons (activités pastorales l’été et remontées mécaniques pour les stations de ski l’hiver).

Ce type de convention exclut l’application du statut du fermage et le régime qui s’applique est celui du droit commun du louage d’immeuble(…)

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