Droit des sociétés

Le service de consultation en droit des contrats d’affaires agricoles et commerciales a développé son champ d’intervention, conformément à la politique de la FDSEA, concernant tant la défense des intérêts individuels des exploitants, que le maintien de rapports positifs avec les différentes institution et professionnels encadrant les opérations réalisées par des exploitants ou investisseurs ( DTT, SAFER, MSA, greffes des tribunaux, cabinets comptables, ect..) 

Il est alors intervenu directement en conseil et pout la rédaction d’actes et ce dans les opérations suivantes : 

Conseil, négociation et rédaction d’avant contrat et procès-verbal de retrait d’associé.

Constitution de sociétés d’exploitation agricole ( SCEA, EARL, GAEC, SCI, GFA..)

Fusion de groupements.