Droit des sociétés

Droit des sociétés

Le service de consultation en droit des contrats d’affaires agricoles et commerciales a développé son champ d’intervention, conformément à la politique de la FDSEA, concernant tant la défense des intérêts individuels des exploitants, que le maintien de rapports positifs avec les différentes institution et professionnels encadrant les opérations réalisées par des exploitants ou investisseurs ( DTT, SAFER, MSA, greffes des tribunaux, cabinets comptables, ect..) 

Il est alors intervenu directement en conseil et pout la rédaction d’actes et ce dans les opérations suivantes : 

Conseil, négociation et rédaction d’avant contrat et procès-verbal de retrait d’associé.

Constitution de sociétés d’exploitation agricole ( SCEA, EARL, GAEC, SCI, GFA..)

Fusion de groupements 



Prestation d’un avocat 


La FDSEA collabore avec un avocat, Maître Delphine Drache, qui intervient prioritairement dans tous les domaines de droits touchant les exploitations agricoles.

Conseils – consultations gratuites 

Conseils pré-contentieux

Conseils de Prud’hommes

Recours

Suivi de dossiers en phase gracieuse et/ou contentieuse devant toutes juridictions ( tarif préférentiel à tous les adhérents FDSEA ) : tribunal paritaire des baux ruraux, tribunal judiciaire, tribunal du pôle de proximité, juridictions administratives