Le respect des règles déjà en vigueur en matière de droit du travail et de protection des salariés se rajoute dès 2023 aux autres critères de conditionnalité de la PAC. Ainsi, en cas de manquement aux dispositions du droit du travail ayant conduit à des sanctions administratives ou pénales, une forme de « double peine » pourra s’appliquer, sous forme de pénalité sur les aides PAC. Etre à jour de son DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels) est donc plus que jamais un impératif (risque de contravention de 5eme classe soit 1500 €, et pénalité PAC d’au moins 3%). Pour vous accompagner dans cette démarche, votre FDSEA vous propose son appui grâce au logiciel SYSTERA, une solution nationale qui a fait ses preuves déjà une centaine d’entreprises agricoles savoyardes l’ont adopté). Nous vous proposons notre pack complet (qui vous permettra d’être autonome) : Une journée de formation à sa prise en main pour être autonome dans la création et l’actualisation de votre DUERP le mardi 25 avril à Saint-Baldoph OU le mercredi 26 avril à Annecy. Un accès illimité à la plateforme SYSTERA (vous pourrez ainsi vous-même réaliser la mise à jour annuelle).
Tarif public : 400 CHT / prix adhérent FDSEA 300 € HT Contact : Olivier ROCHAS – o.rochas@fdsea-des-savoie.fr tel : 07 68 39 87 92