La conditionnalité, qu’est-ce que c’est ?

Pour rappel, mise en place depuis 2005, la conditionnalité vise à garantir une agriculture plus durable participant ainsi à une meilleure acceptation de la PAC par l’ensemble des citoyens. Ce dispositif soumet le versement des aides PAC à tout agriculteur au respect de règles de base en matière d’environnement, de santé (publique, des animaux et végétaux), de bien-être animal et de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). Les BCAE actuelles sont maintenues, auxquelles s’ajoutera une nouvelle BCAE sur les zones humides. De plus, les obligations de l’actuel paiement vert (ratio minimal d’éléments favorables à la biodiversité, maintien des prairies permanentes, protection des praires sensibles) vont être intégrées aux BCAE.

Le contrôle de ces règles s’effectue lors des visites sur place ou bien via le nouveau système de Suivi des Surfaces en Temps Réel (3STR) basé sur des images satellitaires extraites régulièrement. Si l’agriculteur ne respecte pas l’une de ses règles, un dégrèvement sur la totalité des aides PAC perçues est prévu (pourcentage défini en fonction de la gravité de la non-conformité et par arrêté – en attente de publication).

Une nouveauté importante : la conditionnalité sociale

Un nouveau volet social s’ajoute à la conditionnalité à partir de 2023. L’octroi des aides PAC sera désormais soumis au respect du cadre législatif social européen concernant le droit du travail : conditions de travail (libres et transparentes), santé et sécurité des travailleurs notamment. Pour rappel, en France, l’évaluation des risques relative à la santé et à la sécurité au travail porte sur l’obligation d’avoir un DUER (Document Unique d’Evaluation des Risques). A noter, ce nouveau critère en matière de conditionnalité ne crée pas de nouveaux contrôles auprès des inspecteurs du travail. Par contre, il ouvre la voie à des sanctions sur le versement des aides PAC si des manquements aux dispositions du droit du travail sont constatées par l’autorité compétente (sanctions administratives et pénales, mais pour l’heure la grille des pénalités n’est pas encore connue).

Des BCAE révisées et élargies

Les BCAE actuelles sont largement maintenues dans leur principe avec toutefois des évolutions conduisant à un renforcement de la conditionnalité.

BCAE 1 – Maintien des prairies permanentes (PP) : Suivi des surfaces en PP, qui, grâce au travail de la FNSEA, demeure régional. L’objectif est que le ratio régional de PP ne baisse pas au-delà de 2% (contre 2,5% aujourd’hui) par rapport à la proportion de PP présentes sur le territoire en 2018 (nouvelle année de référence). Si tel était le cas, le retournement ne pourra être autorisé que dans des cas limités. Le syndicalisme a réussi à maintenir le seuil de 5% pour le déclenchement de réimplantations obligatoires de prairies.

NOUVELLE BCAE 2 – Protection des zones humides et des tourbières : mesure qui ne sera finalement effective qu’à compter du 1er janvier 2024 afin d’établir des règles claires (travail cartographique en cours) et d’avoir le temps de les communiquer correctement auprès de tous les agriculteurs.

BCAE 3 – Non-brûlage des résidus de culture : comme jusqu’alors, le brûlage des chaumes et autres résidus de culture est interdit, sauf dérogation individuelle pour motif sanitaire.

BCAE 4 – Etablissements des bandes-tampons : comme dans la précédente programmation, les cours d’eau BCAE référencés dans Télépac ou sur Géoportail doivent être bordés d’une bande enherbée d’une largeur minimale de 5 mètres (ou de 10 m en application de la directive nitrates le cas échéant) sans apport de fertilisants (minéral ou organique) ni de produits phytosanitaires.

Dans le cadre du renforcement, des bandes-tampons seront désormais également à prévoir le long des canaux d’irrigation et des fossés cartographiés comme écoulements permanents (correspondant aux traits plein, nommés ou non, sur la carte IGN au 1/25 000ème). Le long de ces fossés et canaux les bandes-tampons à implanter devront respecter la réglementation relative aux Zones Non-Traitées (arrêté du 4 mai 2017) qui, notamment, oblige à la couverture mais pas à l’enherbement.

BCAE 5 – Gestion du travail du sol réduisant le risque de dégradation et d’érosion : maintien de l’interdiction du labour dans les sols inondés ou gorgés d’eau OU dans le sens de la pente des parcelles ayant une pente de plus de 10% entre le 1er décembre et le 15 février en l’absence d’une bande enherbée d’au moins 5 mètres en contre-bas de la parcelle.

BCAE 6 – Couverture hivernale des sols en période sensible : jusqu’alors cette règle s’appliquait dans les zones vulnérables et elle s’étend désormais hors zone vulnérable. Ainsi, pour les surfaces après arrachage de vergers, vignobles ou houblonnières, une couverture végétale spontanée ou implantée doit être en place au 31 mai. Pour les jachères, un semis ou un couvert doit être présent au 31 mai. Concernant les terres arables avec des intercultures longues, une couverture des sols est obligatoire pendant au moins 6 semaines au choix sur la période du 1er septembre au 30 novembre. Dans ce cas, les couverts autorisés sont les : couverts semés, repousses, mulch ou résidus de culture. A noter, des cultures principales qui resteraient en place jusqu’au 15 octobre valent couverture des sols.

BCAE 7 – Rotation des cultures et BCAE 8 – Part minimale d’éléments favorables à la biodiversité

Ces BCAE feront prochainement l’objet d’un article spécifique détaillant le contenu de ces règles.

BCAE 9 – Non-labour des prairies sensibles en zone Natura 2000 : à l’instar du ratio régional des PP, la protection des prairies dites sensibles est désormais intégrée à la conditionnalité. Il est interdit de labourer ou de changer la destination des prairies permanentes, landes, parcours et estives sensibles présentes en zones Natura 2000. Seul un travail du sol peut être autorisé afin de restaurer le couvert. A noter, la FNSEA a obtenu qu’en cas de destruction notamment par les rats-taupiers, une rénovation de la prairie sensible sera possible. Des pénalités sur le montant des aides PAC et une obligation de réimplantation sont prévues en cas de non-respect de la règle. La cartographie des zones Natura 2000 est reconduite et fera l’objet d’une mise à jour intégrant les nouveaux sites classés depuis 2014 : elle sera consultable sur TéléPac.

Anouk Leclerc

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