Le dispositif d’amortisseur tarifaire sur l’électricité est entré en vigueur au 1er janvier 2023. Il le demeurera jusqu’au 31 décembre 2023 au moins. Il concerne l’ensemble des contrats de fourniture en cours en 2023, y compris ceux déjà signés en 2022, et ceux qui seront signés en cours d’année 2023. Ce dispositif est ouvert à toutes les exploitations agricoles assimilables à des TPE/PME(peu importe la forme juridique : entreprise, association, syndicat…) ayant, lorsqu’elles sont assimilables à des TPE, au moins un site d’une puissance contractualisée strictement supérieure à 36 kVA. L’amortisseur tarifaire permet que l’État prenne en charge, sur 50 % du volume contractualisé, tout montant de la « part énergie » (hors coût d’acheminement et hors coût de réseau (TURPE) compris entre 180 et 500 €/MWh. Au-delà et en-deçà de ce tunnel de prix, la facture sera à la charge du consommateur. Il reviendra au fournisseur d’électricité de faire la demande pour ses clients. La seule information dont il aura besoin est l’éligibilité de ces derniers. Le consommateur devra donc retourner à son fournisseur l’attestation (ici) d’éligibilité au dispositif afin de pouvoir activer l’amortisseur pour le contrat donné.
Attention : cette attestation devra être remplie et transmise au plus tard le 31 mars 2023 pour les contrats signés avant le 28 février 2023.
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