RÉGLEMENTATION / Les éco-régimes sont une grande nouveauté de la réforme de la Pac 2023. Avec un budget représentant 25 % des aides du 1er pilier, le minimum imposé par la Commission européenne, ces nouvelles règles ne doivent pas être négligées. Il est temps de vérifier que votre exploitation agricole pourra bénéficier de l’éco-régime et quel sera son niveau de paiement.
L’éco-régime est versé sur tous les hectares admissibles de l’exploitation pour rémunérer les services environnementaux rendus, dès lors que l’exploitation dispose d’au moins un droit à paiement de base (DPB). Deux niveaux d’aide forfaitaire existent selon le niveau atteint : niveau standard (environ 60 €/ha) ou supérieur (environ 80 €/ha).
Afin de bénéficier de l’éco-régime, trois voies d’accès sont possibles : la voie des pratiques agricoles, la voie de la certification ou celle de la biodiversité. À vous de choisir, chaque année, sous Télépac, pour l’ensemble de votre exploitation, une des trois voies possibles d’accès et de demander, éventuellement, le bonus « haie ». Attention, si aucune voie d’accès n’est possible, votre exploitation ne bénéficiera pas de l’éco-régime. L’actuel paiement vert n’existera plus en tant que tel : ses obligations viennent renforcer la conditionnalité, comme exposé dans les articles précédents.
La voie de la certification
La certification de votre exploitation constitue une des voies d’accès à l’éco-régime. Particularité de cette voie, trois niveaux de paiement sont prévus : niveau standard, niveau supérieur et niveau spécifique à l’agriculture biologique (110 €/ha). La certification haute valeur environnementale (HVE) permet soit d’atteindre le niveau de base (certification CE2+), soit le niveau supérieur (HVE niveau 3). Pour avoir accès à l’éco-régime via le cahier des charges HVE, il est nécessaire que l’intégralité des surfaces de l’exploitation soit certifiée, selon le cahier des charges rénové en cette fin d’année 2022. Exception pour 2023, les exploitants déjà certifiés par la voie au 1er octobre 2022 pourront accéder à l’éco-régime par cette voie, en raison des pratiques des organismes certificateurs qui se basent sur la campagne n-1. Concernant les exploitations en agriculture biologique, les surfaces peuvent être certifiées bio dans leur ensemble ou sur une partie et en conversion sur une autre. Les exploitants dont la totalité des surfaces sont engagées dans un dispositif d’aide à l’agriculture biologique (conversion à l’AB du 2e pilier Pac) ne sont pas éligibles à l’éco-régime par la voie “certification bio”. Ils peuvent toutefois être éligibles à l’éco-régime par une autre voie. Le plafond régional pour l’aide à la conversion AB (mesure CAB) n’est pas encore connu. Il est possible que l’ensemble des surfaces d’une exploitation ne puissent pas être éligible à la CAB en raison de ce plafond. Ainsi, si une partie de la surface n’est pas payée par la CAB, il sera possible d’accéder à l’éco-régime par cette voie.
La voie des pratiques agricoles
Pour bénéficier de l’éco-régime par cette voie, vous devez considérer vos pratiques sur trois types de surfaces, dès qu’elles représentent plus de 5 % de la SAU de votre exploitation : terre arable, prairie permanente et culture permanente.
Pour les terres arables (TA), le niveau standard est atteint en cumulant quatre points, et le niveau supérieur en cumulant cinq points, grâce à la diversité de l’assolement. Calcul à faire selon le tableau ci-dessous.
| Catégorie | Barème |
| Prairies temporaires et jachères (hors dérogation Ukraine) | > ou = 5% des TA : 2 pts > ou = 30% des TA : 3 pts > ou = 50% des TA : 4 pts |
| Légumineuses à graines et fourragères Luzerne, soja, trèfle, haricot, pois, lentille, lupin, etc… | Au moins 5 % des TA ou >5ha : 2 pts > ou = 10% des TA : 3 pts |
| Céréales d’hiverCéréales de printempsPlantes sarcléesOléagineux de printempsOléagineux d’hiver | Cumul possible, dans la limite de 4 pts > ou = à 10 % TA : 1 point > ou = à 10 % TA : 1 point > ou = à 10 % TA : 1 point >ou = à 5 % TA : 1 point > ou = 7% TA : 1 point Si aucune des 5 conditions ci-dessus n’est remplie : Ensemble des 5 catégories de cultures > ou = 10% des TA : 1 point |
| Autres cultures : légumes, riz, chanvre, lin, tabac, millet, sarrasin, maïs doux + cultures à potentiel de diversification | > ou = 5% des TA : 1 pt > ou = 10% des TA : 2 pts > ou = 25% des TA : 3 pts > ou = 50% des TA : 4 pts > ou = 75% des TA : 5 pts |
| Bonus « Terre Arable < 10 ha » | 2 points |
| Bonus « Prairies permanentes » | De 10 % à 40 % de la SAU : 1 pt De 40 % à 75 % de la SAU : 2 pts > ou = à 75 % de la SAU : 3 pts |
Pour les prairies permanentes (PP), l’obligation s’apprécie sur la base d’un taux de non-labour de celles-ci à l’échelle de l’exploitation. « Non-labour » signifie l’absence de retournement pour ressemer la prairie. Cette exigence est vérifiée annuellement, en calculant la proportion de prairies permanentes labourées sur la campagne culturale (du 1er septembre n-1 au 31 août n) sur les prairies permanentes de l’exploitation déclarées au titre de la PAC pour l’année n.
Pour accéder à l’éco-régime, le taux de non-labour à respecter est entre 80 et 90 % (niveau standard) ou plus de 90 % (niveau supérieur) de prairies permanentes non labourées.
Attention, les prairies dites « sensibles » de l’exploitation ne peuvent toujours pas être labourées au titre de la conditionnalité (BCAE 9), sauf cas particuliers. En plus de faire baisser le taux de non-labour pour l’éco-régime, le retournement des prairies sensibles sera une non-conformité de la conditionnalité avec pénalités.
Pour les cultures permanentes (CP), un couvert végétal entre 75 % et 95 % des inter-rangs devra être présent pour bénéficier de l’éco-régime au niveau standard ou de plus de 95 % pour le niveau supérieur. La couverture végétale autorisée est toute couverture permanente, semée ou spontanée, pouvant être constituée de tout type d’espèces herbacées. Le mulch est également autorisé.
Il est prévu que l’exploitant déclare ses pratiques de couverture (enherbement ou autres couvertures autorisées) pour chaque parcelle (couverture totale, 3 rangs sur 4, 1 rang sur 2, etc…). Sur cette base, pour chaque parcelle, la surface considérée comme respectant l’obligation de couverture de l’inter-rang sera calculée : 100 % de la surface si couverture totale ; 75 % de la surface si couverture 3 rangs sur 4, etc.
Le niveau le plus faible atteint dans l’une des catégories (terre arable, prairie permanente ou culture permanente) vous indique le niveau global que vous atteignez par la voie « pratiques agricoles » pour l’éco-régime et donc le niveau de paiement. Pour bénéficier du niveau supérieur, il faut donc atteindre le niveau supérieur dans chacune des catégories de surface qui concernent votre exploitation. Attention, si l’une des 3 types de surface n’atteint pas au moins le niveau de base, vous n’aurez pas accès à l’éco-régime !
Bonus « haie »
Si vous accédez à l’éco-régime par la voie des « pratiques agricoles » ou par la voie « certification », vous pouvez éventuellement bénéficier d’un bonus « Haie » de 7 €/ha. Il est conditionné à la présence d’au moins 6 % de haies sur la SAU admissible dont au moins 6 % sur la surface admissible en terres arables. Les haies doivent être certifiées dans un programme de gestion durable à l’instar du « Label haie ».
La voie biodiversité
Cette voie rémunère la présence d’infrastructures agroécologiques (IAE) telles que des haies et mares présentes sur l’ensemble de l’exploitation, ainsi que des terres en jachères sur la SAU et les terres arables. Un barème permet de convertir les IAE et terres en jachères en équivalent surfacique.
Le niveau de base de l’éco-régime est atteint avec un taux de surface en IAE d’au moins 7 % de la SAU (dont 4 % d’IAE sur terre arable) et le niveau supérieur avec un taux de surface en IAE d’au moins 10 % de la SAU (dont 4 % sur terre arable).
Attention ! Les cultures dérobées ne sont pas prises en compte. Seules les infrastructures agro-écologiques (haies, arbres isolés, etc…) et les terres en jachères sont concernées. Les cultures dérobées sont éligibles au titre de la BCAE 8 – conditionnalité.
| Coefficient d’équivalence pour surface IAE | |
| Haies | 1 m linéaire = 20 m² d’IAE (doublé par rapport à la PAC actuelle grâce au réseau FNSEA) |
| Alignements d’arbres | 1 m linéaire = 10 m² |
| Arbres isolés | 1 arbre = 30 m² |
| Bosquets (< 50 ares) | 1 m² de bosquet = 1,5 m² |
| Mares (< 50 ares) | 1 m² de mare = 1,5 m² |
| Fossés non maçonnés | 1 m linéaire = 10 m² |
| Bordures non productives | 1 m linéaire = 9 m² |
| Jachères | 1 m² = 1 m² |
| Jachères mellifères | 1 m² = 1,5 m² |
| Murs traditionnels | 1 m linéaire = 1 m² |
| Voie Pratiques agroécologiques | Voie Certification | Voie biodiversité et paysage | |||
| Critère | Non labour des PP | Couverture végétale des inter-rangs CP | Diversité des Cultures TA | Certification reconnue | % IAE / SAU |
| Niveau de base 60 €/ha | 80-90 % non retournées | >75 % | 4 points | CE2+ | >7 % |
| Niveau supérieur 80 €/ha | >90 % non retournées | >95 % | 5 points | HVE | >10 % |
| Niveau bio 110 €/ha | Inexistant | Inexistant | Inexistant | Bio | Inexistant |
| Bonus haie +7 €/ha | Surface équivalente haie >6 % sur SAU dont au moins 6 % sur TA | Inexistant | |||
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