Droit rural

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Droit rural

Le service juridique foncier et rural traite une centaine de dossiers individuels par an dans plusieurs domaines :

Rédaction d’actes et de courriers : baux à ferme, cession de baux, conventions pluriannuelles de pâturage, courriers juridiques.

Conseils et informations juridiques : autorisations d’exploiter, statut du fermage, paiement de fermage, travaux en alpage..

Relations de voisinage : bornage, plantations, servitudes, chemin d’accès…

Relations avec les collectivités territoriales 

Conciliations à la demande d’assurance en protection juridique 

Relation avec la SAFER

 

Le service juridique intervient également dans les domaines suivant : 


Enquêtes publiques : PLU, SCOT, DUP…

Formations : baux ruraux, autorisations d’exploiter, voies de desserte d’une exploitation agricole, transmission, stages préparatoires à l’installation…

Participation dans les instances telles que CDOA et CCPBR