Droit rural

Droit rural
Le service juridique foncier et rural traite une centaine de dossiers individuels par an dans plusieurs domaines :
Rédaction d’actes et de courriers : baux à ferme, cession de baux, conventions pluriannuelles de pâturage, courriers juridiques.
Conseils et informations juridiques : autorisations d’exploiter, statut du fermage, paiement de fermage, travaux en alpage..
Relations de voisinage : bornage, plantations, servitudes, chemin d’accès…
Relations avec les collectivités territoriales
Conciliations à la demande d’assurance en protection juridique
Relation avec la SAFER
Le service juridique intervient également dans les domaines suivant :
Enquêtes publiques : PLU, SCOT, DUP…
Formations : baux ruraux, autorisations d’exploiter, voies de desserte d’une exploitation agricole, transmission, stages préparatoires à l’installation…
Participation dans les instances telles que CDOA et CCPBR
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