Le Sénat a adopté le projet de loi d'orientation agricole
Mardi 18 février 2025, le Sénat a adopté le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture, par 218 voix pour et 107 voix contre.
Ce projet de loi visait initialement à traiter la problématique du renouvellement des générations en agriculture, à l’heure où environ un agriculteur sur deux aura atteint l’âge de la retraite d’ici à 2030. Dans la suite des manifestations agricoles de début 2024, le projet a été enrichi d’un volet relatif à la reconnaissance de la place particulière de l’agriculture dans notre droit, inspiré des travaux du Sénat, de même qu’à la simplification en matière de normes environnementales.
Ce texte vise notamment à :
- Reconnaitre le caractère d’intérêt général majeur de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture, en tant que levier de la souveraineté alimentaire de la Nation ;
- Fixer des objectifs ambitieux en matière de hausse du nombre d’élèves de l’enseignement agricole, notamment par une meilleure visibilité et attractivité de ses filières ;
- Renforcer la pertinence et la lisibilité du parcours d’installation et de transmission des exploitations agricoles, par la mise en place d’un guichet unique et d’un diagnostic modulaire des exploitations ;
- Simplifier plusieurs normes environnementales pour faciliter l’activité, au quotidien, des agriculteurs.
Au cours de l’examen, le Sénat a enrichi le texte de 133 amendements en commission, puis de 194 amendements en séance, visant notamment à :
– consacrer le principe de souveraineté alimentaire et rééquilibrer les décisions publiques, en lien avec la proposition de loi « contraintes agricoles » ;
– créer les conditions d’installations viables dans le temps (guichet unique France installations-transmissions, diagnostic gratuit de viabilité économique et de vivabilité des projets agricoles) ;
– passer des réflexes de (sur)administration et de sanction à une dynamique d’information et d’incitations (dépénalisation de certaines infractions environnementales non intentionnelles ou résultant d’un conflit de normes, cartographie des règlementations applicables aux haies,…).
À cette fin, le Sénat propose notamment de :
– clarifier les priorités de la politique en faveur de la souveraineté alimentaire et renforcer la portée normative de la notion, pour consacrer l’intérêt majeur s’attachant à l’agriculture et poser un principe de non-régression de la souveraineté alimentaire de la Nation ;
– miser sur le levier de l’information du consommateur, notamment sur l’origine des produits, pour stimuler l’approvisionnement local ;
– orienter les dispositions relatives à l’enseignement agricole vers des savoirs techniques et des compétences entrepreneuriales, pour former les exploitants de demain, capables d’opérer des choix difficiles dans un environnement économique et climatique de plus en plus incertain ;
– étendre aux conjoints des candidats à l’installation et à l’ensemble des actifs agricoles (salariés, techniciens) sous la forme allégée d’un « point de contact » le guichet unique, rebaptisé « France installation-transmission » (FIT), sur ces moments charnières du début et de la fin de carrière ;
– donner une tonalité davantage économique au diagnostic des exploitations, et le rendre gratuit à des périodes clés à condition que la déclaration d’intention de cesser l’activité agricole ait été transmise, pour favoriser les installations viables ;
– établir une cartographie des opportunités et risques de marché à horizon 20 ans pour présenter aux acteurs de la politique de formation et d’installation les contraintes actuelles et à venir sur les aptitudes productives et les tendances de consommation ;
– dépénaliser certaines infractions environnementales non intentionnelles ou résultant d’un conflit de normes ;
– établir une cartographie des réglementations applicables aux haies, pour plus de clarté et de sécurité juridique, et la reconnaissance des us et coutumes sur le territoire du département, pour une application circonstanciée des règles, tenant compte notamment de la densité de haies sur un territoire donné et de son évolution passée.
Une commission mixte paritaire (CMP) se réunira ce mardi 18 février à partir de 18h30, afin de trouver un texte de compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat